Gérant non salarié

Dans quel cas puis-je prétendre au financement AGEFICE pour ma formation professionnelle ?

Je dois être soumis(e) à l’affiliation TNS :

entreprises individuelles : chef d’entreprise et/ou son conjoint collaborateur
gérants majoritaires et associés uniques affiliés aux TNS
gérants associés et associés de SNC
gérant associé de la SCS

Pour quel montant ?

Formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue :

Seul le montant HT de la formation est pris en charge par l’AGEFICE à hauteur de 1 000 € par an et par cotisant. Les prestations accessoires de type frais de déplacement, frais d’hébergement, ne le sont pas.

Aucun accord de financement ne pourra dépasser 1000 € par formation (quelle que soit sa durée). Il faut donc au moins deux formations pour prétendre au plafond maximum de 1 000 € par an et par cotisant.

Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 000 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part

Pièces à joindre ?

Pour la demande de prise en charge (à déposer au moins un mois avant le début de la formation – délai de réponse 1 à 2 mois)

–     Attestation de versement ou de dispense de l’URSSAF ou RSI
–     Devis de la formation
–     Programme détaillé de la formation
–     Liasse administrative à remplir (cachet de l’entreprise sur tous les feuillets)

Pour le remboursement (délai de réponse : 2 mois environ après réception du dossier – ne pas attendre l’accord de l’AGEFICE pour envoyer les documents)

–     Report de dates par rapport à la demande initiale (un seul report possible)
–     Facture acquittée
–     Paiement en espèces : joindre attestation du comptable

Pour en savoir plus sur le financement des formations pour les gérants TNS, site des AGEFICE